J.O. 301 du 27 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21806

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Décision n° 2002-793 du 3 décembre 2002 mettant en demeure l'association Radio 2000 Vienne Information

NOR : CSAX0201793S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-789 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-796 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio 2000 Vienne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé C'Rock Radio sur la fréquence 89,5 MHz à Vienne ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio 2000 Vienne Information, notamment son article 21 ;

Vu les procès-verbaux de constats techniques effectués les 5 février 2001 et 24 septembre 2002 par le Comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio 2000 Vienne Information de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation et par sa convention ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2000-796 susvisée, la valeur autorisée de la déviation de fréquence de l'association Radio 2000 Vienne Information est de + ou - 75 kHz ;

Considérant que, par courrier en date du 1er mars 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio 2000 Vienne Information à se conformer à ses obligations en matière de déviation de fréquence ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré ce courrier, l'association Radio 2000 Vienne Information a manqué à ses obligations en émettant avec une déviation de fréquence supérieure à 75 kHz,

Décide :


Article 1


L'association Radio 2000 Vienne Information est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio 2000 Vienne Information, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis